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1971041607 BE

1971041607 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041607 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 14 juillet 1971

Numéro: 1971041607

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-16/

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