1971041606
BE
BE
1971041606 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, modifiant sa décision du 19 septembre 1961 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année à partir de l'année 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041606 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, modifiant sa décision du 19 septembre 1961 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année à partir de l'année 1961
Ouvrir la source officielle
16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, modifiant sa décision du 19 septembre 1961 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année à partir de l'année 1961
Publication: 6 juillet 1971
Numéro: 1971041606
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-16/