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1971041604 BE

1971041604 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires

Publication: 3 juillet 1971

Numéro: 1971041604

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-16/

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