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1971041603 BE

1971041603 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de maïs et de riz, féculeries et maïseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041603 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de maïs et de riz, féculeries et maïseries Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de maïs et de riz, féculeries et maïseries

Publication: 22 juin 1971

Numéro: 1971041603

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-16/

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