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1971041601 BE

1971041601 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

Publication: 8 mai 1971

Numéro: 1971041601

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-16/

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