1971041503
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1971041503 15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministère des Classes moyennes le crédit disponible destiné à contribuer à la réalisation de l'équilibre financier du régime d'allocations familiales pour employeurs et travailleurs non salariés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041503 15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministère des Classes moyennes le crédit disponible destiné à contribuer à la réalisation de l'équilibre financier du régime d'allocations familiales pour employeurs et travailleurs non salariés
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15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministère des Classes moyennes le crédit disponible destiné à contribuer à la réalisation de l'équilibre financier du régime d'allocations familiales pour employeurs et travailleurs non salariés
Publication: 5 mai 1971
Numéro: 1971041503
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-15/