1971041502
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1971041502 15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041502 15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture
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15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture
Publication: 30 avril 1971
Numéro: 1971041502
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-15/