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1971041412 BE

1971041412 14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle

Publication: 19 août 1971

Numéro: 1971041412

page: 9662

Dossier numéro: 1971-04-14/

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