1971041409 14 AVRIL 1971. - Arrêté royal relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique.

Par dérogation aux dispositions réglementaires existantes, ne sont pas opposables aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique les règles qui subordonnent à des conditions de territorialité le paiement des indemnités d'invalidité prévues en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés.

L'arrêté royal du 20 février 1970 relatif au paiement des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique est rapporté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1968.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, notamment l'article 4, alinéa 5;

Vu la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, notamment l'article 5, alinéa 5;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 70, § 1er;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 27, alinéa 2, 54, alinéa 3, et 72, § 6;

Vu la loi du 5 juin 1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées, notamment les articles 9, 12 et 13;

Considérant que le Congrès des Etats-Unis d'Amérique a décidé de suspendre, à partir du 1er juillet 1968, le paiement des pensions de retraite et de survie aux personnes de nationalité étrangère résidant en dehors du territoire des Etats-Unis; qu'il est toutefois dérogé à cette règle en faveur des ressortissants du pays qui est disposé à payer les indemnités d'invalidité et les pensions de retraite et de survie aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique dans le monde entier;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale , notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,