1971041408
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1971041408 14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041408 14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions
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14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1970 déterminant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimées sont confiées à d'autres juridictions
Publication: 20 mai 1971
Numéro: 1971041408
page: 6560
Dossier numéro: 1971-04-14/