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1971041407 BE

1971041407 14 AVRIL 1971. _ Arrêté ministériel fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041407

Texte

(Abrogé) <AR 1992-02-03/37, art. 15, 2°, 004; En vigueur : 03-09-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 03-02-1992 publié le 03-03-1992

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 29-01-1988 publié le 16-02-1988

Articles modifiés

6; N1; 1MN1; 2MN1; 3MN1; 4MN1

Articles modifiés

5MN1; 6MN1

Arrêté ministériel du 11-06-1987 publié le 27-06-1987

Articles modifiés

6; 1MN1; 2MN1

Arrêté ministériel du 09-10-1985 publié le 19-10-1985

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