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1971041406 BE

1971041406 14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au conseil de prud'hommes-marins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041406 14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au conseil de prud'hommes-marins Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au conseil de prud'hommes-marins

Publication: 4 mai 1971

Numéro: 1971041406

page: 5757

Dossier numéro: 1971-04-14/

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