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1971041403 BE

1971041403 14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant, à l'égard des agents de l'Administration générale de la Coopération au Développement, des dispositions particulières dérogatoires au statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant, à l'égard des agents de l'Administration générale de la Coopération au Développement, des dispositions particulières dérogatoires au statut des agents de l'Etat

Publication: 23 avril 1971

Numéro: 1971041403

page: 5150

Dossier numéro: 1971-04-14/31

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