1971041316
BE
BE
1971041316 13 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 17 avril 1969 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041316 13 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 17 avril 1969 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
Ouvrir la source officielle
13 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 17 avril 1969 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 20 avril 1971
Numéro: 1971041316
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-13/