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1971041315 BE

1971041315 13 AVRIL 1971. - Loi prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1971. - Loi prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 18 août 1971

Numéro: 1971041315

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-13/

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