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1971041314 BE

1971041314 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 13 juillet 1971

Numéro: 1971041314

page: 8628

Dossier numéro: 1971-04-13/

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