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1971041313 BE

1971041313 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041313 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé relative à la durée du travail

Publication: 2 juillet 1971

Numéro: 1971041313

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-13/

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