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1971041311 BE

1971041311 13 AVRIL 1971. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041311 13 AVRIL 1971. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1971. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Publication: 18 mai 1971

Numéro: 1971041311

page: 6468

Dossier numéro: 1971-04-13/

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