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1971041310 BE

1971041310 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL supprimant l'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1969, fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire, résultent du transport des élèves

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041310 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL supprimant l'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1969, fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire, résultent du transport des élèves Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL supprimant l'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1969, fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire, résultent du transport des élèves

Publication: 15 mai 1971

Numéro: 1971041310

page: 6409

Dossier numéro: 1971-04-13/

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