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1971041309 BE

1971041309 13 AVRIL 1971. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la scission de sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1971. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la scission de sociétés

Publication: 7 mai 1971

Numéro: 1971041309

page: 5903

Dossier numéro: 1971-04-13/

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