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1971041308 BE

1971041308 13 AVRIL 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041308 13 AVRIL 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Publication: 4 mai 1971

Numéro: 1971041308

page: 5743

Dossier numéro: 1971-04-13/

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