Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971041304 BE

1971041304 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041304 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil

Publication: 24 avril 1971

Numéro: 1971041304

page: 5237

Dossier numéro: 1971-04-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →