1971041303
BE
BE
1971041303 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une programmation économique pour les petites et moyennes entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041303 13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une programmation économique pour les petites et moyennes entreprises
Ouvrir la source officielle
13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une programmation économique pour les petites et moyennes entreprises
Publication: 21 avril 1971
Numéro: 1971041303
page: 4998
Dossier numéro: 1971-04-13/