Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971041302 BE

1971041302 13 AVRIL 1971. - LOI relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041302 13 AVRIL 1971. - LOI relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1971. - LOI relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente

Publication: 21 avril 1971

Numéro: 1971041302

page: 4996

Dossier numéro: 1971-04-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →