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1971041002 BE

1971041002 10 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir et sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir et sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir

Publication: 7 mai 1971

Numéro: 1971041002

page: 5998

Dossier numéro: 1971-04-10/

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