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1971040908 9 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040908 9 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

Publication: 16 juin 1971

Numéro: 1971040908

page: 7626

Dossier numéro: 1971-04-09/

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