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1971040906 BE

1971040906 9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 fevrier 1968 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040906 9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 fevrier 1968 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 fevrier 1968 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

Publication: 30 juin 1971

Numéro: 1971040906

page: 8282

Dossier numéro: 1971-04-09/

Erratum : Publication du 17 juillet 1971, ERRATUM

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