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1971040905 BE

1971040905 9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040905 9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 25 mai 1971

Numéro: 1971040905

page: 6695

Dossier numéro: 1971-04-09/

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