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1971040903 BE

1971040903 9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

Publication: 23 avril 1971

Numéro: 1971040903

page: 5157

Dossier numéro: 1971-04-09/

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