1971040902
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1971040902 9 AVRIL 1971. - LOI étendant à la commune de Grâce-Hollogne les dispositions prises en faveur du personnel de toutes les autres communes récemment fusionnées en exécution de la loi du 14 février 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971040902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040902 9 AVRIL 1971. - LOI étendant à la commune de Grâce-Hollogne les dispositions prises en faveur du personnel de toutes les autres communes récemment fusionnées en exécution de la loi du 14 février 1961
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9 AVRIL 1971. - LOI étendant à la commune de Grâce-Hollogne les dispositions prises en faveur du personnel de toutes les autres communes récemment fusionnées en exécution de la loi du 14 février 1961
Publication: 21 avril 1971
Numéro: 1971040902
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-09/