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1971040901 BE

1971040901 9 AVRIL 1971. - LOI portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040901 9 AVRIL 1971. - LOI portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1971. - LOI portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 21 avril 1971

Numéro: 1971040901

page: 4992

Dossier numéro: 1971-04-09/31

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