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1971040808 BE

1971040808 8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

Publication: 12 juin 1971

Numéro: 1971040808

page: 7440

Dossier numéro: 1971-04-08/

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