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1971040807 BE

1971040807 8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire ( " Moniteur belge " du 28.4.1971 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire ( " Moniteur belge " du 28.4.1971 )

Publication: 25 mai 1971

Numéro: 1971040807

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-08/

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