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1971040804 BE

1971040804 8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

Publication: 24 juin 1971

Numéro: 1971040804

page: 8060

Dossier numéro: 1971-04-08/31

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