Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971040803 BE

1971040803 8 AVRIL 1971. - Arrêté royal relatif à l'allocation pour charges militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040803 8 AVRIL 1971. - Arrêté royal relatif à l'allocation pour charges militaires Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1971. - Arrêté royal relatif à l'allocation pour charges militaires

Publication: 7 mai 1971

Numéro: 1971040803

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →