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1971040802 BE

1971040802 8 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant à vingt-sept milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant à vingt-sept milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 30 avril 1971

Numéro: 1971040802

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-08/

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