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1971040801 BE

1971040801 8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040801
Art. 1 1971040801 8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 1991-07-18/35, art. 22, 003; En vigueur : 01-10-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

MODIFIE PAR

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

Article modifié : 3

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