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1971040712 BE

1971040712 7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 qui alloué des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040712 7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 qui alloué des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 qui alloué des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

Publication: 24 avril 1971

Numéro: 1971040712

page: 5236

Dossier numéro: 1971-04-07/

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