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1971040710 BE

1971040710 7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040710 7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 9 avril 1971

Numéro: 1971040710

page: 4488

Dossier numéro: 1971-04-07/

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