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1971040707 BE

1971040707 7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

Publication: 9 juillet 1971

Numéro: 1971040707

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-07/

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