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1971040706 BE

1971040706 7 AVRIL 1971. - Arrêté royal modifiant les articles 135 et 139 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1971. - Arrêté royal modifiant les articles 135 et 139 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

Publication: 23 juin 1971

Numéro: 1971040706

page: 8014

Dossier numéro: 1971-04-07/

Erratum : Publication du 18 août 1971, ERRATUM

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