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1971040705 BE

1971040705 7 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040705 7 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail

Publication: 22 juin 1971

Numéro: 1971040705

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-07/

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