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1971040703 BE

1971040703 7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions a la Médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes regionaux et locaux assurant le prêt de moyens audiovisuels au service de l'éducation permanente

1 Articles / Dispositions · Belgique
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