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1971040701 BE

1971040701 7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des echelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 10 septembre 1967, fixant les echelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971040701 7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des echelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 10 septembre 1967, fixant les echelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des echelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 10 septembre 1967, fixant les echelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

Publication: 20 avril 1971

Numéro: 1971040701

page: 4916

Dossier numéro: 1971-04-07/

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