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1971040602 BE

1971040602 6 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés

Publication: 26 mai 1971

Numéro: 1971040602

page: 6773

Dossier numéro: 1971-04-06/

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