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1971040503 BE

1971040503 5 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971040503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix

Publication: 8 avril 1971

Numéro: 1971040503

page: 4441

Dossier numéro: 1971-04-05/

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