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1971033003 30 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif au remembrement légal de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971033003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif au remembrement légal de biens ruraux

Publication: 5 juin 1971

Numéro: 1971033003

page: 7163

Dossier numéro: 1971-03-30/32

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