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1971032901 BE

1971032901 29 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 11, 3°, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032901 29 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 11, 3°, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes Ouvrir la source officielle

29 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 11, 3°, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes

Publication: 13 juillet 1971

Numéro: 1971032901

page: 8644

Dossier numéro: 1971-03-29/

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