1971032620
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1971032620 26 MARS 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole repris sub 1
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971032620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032620 26 MARS 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole repris sub 1
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26 MARS 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole repris sub 1
Publication: 11 septembre 1971
Numéro: 1971032620
page: 10431
Dossier numéro: 1971-03-26/