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1971032619 BE

1971032619 26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032619 26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer Ouvrir la source officielle

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer

Publication: 23 juin 1971

Numéro: 1971032619

page: 8004

Dossier numéro: 1971-03-26/

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